Préambule :
Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part ;
Science et Médecine SPRL inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro : 0451 433 347, dénommée ci-après : SCI-med
et d’autre part ;
les personnes souhaitant effectuer des achats auprès de SCI-med que ce soit via le site : http://www.formationcrochetage.com , par téléphone ou par télécopie, ci-après dénommées : l’acheteur
Généralités : Seules les présentes conditions de vente sont d’application pour la vente de l’ensemble des produits et matériaux proposés par SCI-MED. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, même celles éventuellement reprises sur des bons de commande émanant de l’acheteur.
SCI-med se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions générales, cependant les contrats en cours restent soumis aux conditions applicables au moment où la vente est conclue.
Article 1 : OBJET
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre SCI-med et l’acheteur, de la commande en passant par le payement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, les biens vendus ou livrés demeurent la propriété exclusive de SCI-med jusqu’au paiement intégral du prix de vente. Nonobstant cette réserve de propriété, tous les risques de perte et de dégâts relatifs aux biens concernés sont transférés à l’acheteur dès la prise en possession.
Article 2 : PRIX
Les prix sont indiqués en euros hors TVA et sont susceptibles de variation en cours d’année. Les produits sont facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Ils ne comprennent pas les frais d’expéditions qui sont à charge de l’acheteur, mais sont tout comme le prix de la commande communiqués à l’acheteur au moment de sa commande.
Article 3 : LA COMMANDE
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. L’acheteur peut passer sa commande en ligne, par téléphone, par mail, par courrier, par fax. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande pour tout motif légitime.
Article 4 : LE PAIEMENT
Toutes les commandes sont payables en euros. L’acheteur dispose du mode de paiement par cartes bancaires accepté sur le site. Il peut également effectuer le paiement par
• Transfert bancaire
• Par mandat postal
• Cash à l’enlèvement
En cas de paiement par transfert bancaire ou mandat postal, les produits achetés sont réservés à l’attention de l’acheteur pendant 7 jours, en attendant le paiement. Une fois passé ce délai, SCI-MED se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non-paiement.
Article 5 : LIVRAISON
SCI-med s’engage à effectuer les livraisons sur le territoire belge dans les plus brefs délais. Les délais de livraison sont indicatifs. Les retards éventuels ne pourront en aucun cas donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts de la part du vendeur.
Les frais d’envoi sont à la charge de l’acheteur. En cas d’absence de l’acheteur lors de la livraison à l’adresse indiquée, SCI-med fera déposer un avis de passage dans la boîte aux lettres en stipulant que la commande pourra être retirée par l’acheteur au siège social de SCI-med. Dans un délai de 15 jours. Passé cette échéance, la commande peut être annulée par SCI-med, les sommes payées seront remboursées sous déduction des frais de livraison.
Les taxes de douane, notamment les taxes d’importation accises sont à la charge du destinataire.
Article 6 : RETRACTION
La loi belge sur les pratiques commerciales, l’information et la protection du consommateur du 14 juillet 1991, permet au consommateur, endéans les 7 jours ouvrables, après réception de la marchandise, de renoncer à sa commande.
L’acheteur peut renoncer à son achat endéans les 7 jours ouvrables qui suivent la livraison de sa commande. Les marchandises doivent être retournées dans les mêmes délais, dans leur emballage d’origine, non endommagée, accompagnés de tous leurs accessoires, de la notice d’utilisation éventuelle ainsi que d’une copie de la facture au siège social de SCI-med.
Endéans les 15 jours de la réception du colis retourné, SCI-med transmettra à l’acheteur sa position concernant l’état du colis (acceptation de la reprise de la marchandise). Dans les 15 jours suivants l’acceptation de la reprise de la marchandise SCI-med procèdera au remboursement du paiement effectué par l’acheteur sous déduction des frais de livraison.
Article 7 : RESPONSABILITE
La société SCI-med SPRL, n’a pour toutes les étapes d’accès au site, depuis la commande, en passant par la livraison, qu’une obligation de moyen. Sa responsabilité ne peut être engagée pour tous les dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet (rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus, etc., …)
Article 8 : PROTECTION VIE PRIVEE
Par le fait de commander sur le site internet du vendeur, l’acheteur l’autorise à procéder au traitement de ses données personnelles. L’acheteur dispose à tout moment du droit d’accès et de rectification de ses données personnelles ainsi que du droit d’opposition.
SCI-med s’engage à ne pas divulguer ou commercialiser les données à caractère personnelles de l’acheteur.
Article 9 : JURIDICTION COMPETENTE, LOI APPLICABLE
La vente, aux actuelles conditions de vente énoncées ci-dessus, est soumise à la loi belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de Nivelles sont compétents.